Politique de remboursement


1. Champ d'application et informations sur l'entreprise

La présente politique de retour s'applique aux meubles, articles pour la maison et accessoires associés vendus sur le site Vintageveteranllc aux consommateurs en France.

Vintageveteranllc est la propriété et est exploité par la société américaine VINTAGE VETERAN LLC.

Informations sur l'entreprise :

  • Raison sociale : VINTAGE VETERAN LLC

  • Adresse : 1238 NE 17TH WAY, FORT LAUDERDALE, FL 33304, États-Unis

  • EIN : 88-1719504

  • Téléphone : +1 (407) 891-6792

  • E-mail : info@vintageveteranllc.com

  • Heures de travail : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (heure de l'Est des États-Unis)

Contactez-nous par e-mail ; nous vous répondrons sous 24 heures.

2. Droit de rétractation dans un délai de 14 jours

Pour les consommateurs en France, Vintageveteranllc applique le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance, qui permet au consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

Pour une vente de biens à distance, le délai de rétractation commence en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, des règles spécifiques peuvent s'appliquer.

Dans les 14 jours suivant la réception du produit, le consommateur peut contacter le service client afin d'exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif.

La demande de rétractation doit être communiquée dans le délai légal et contenir les informations nécessaires à l'identification de la commande.

L'exercice du droit de rétractation ne dépend pas de l'acceptation préalable du retour par le service client. Le consommateur doit informer le vendeur de manière claire de sa décision de se rétracter.

3. Conditions applicables aux produits retournés

Afin de permettre le traitement du retour, les produits retournés doivent être non utilisés, sous réserve des règles légales applicables à la manipulation nécessaire pour examiner leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Les conditions suivantes sont notamment prises en compte :

  • Le produit doit être non utilisé, sans dégradation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement

  • Tous les accessoires du produit doivent être présents

  • L'emballage d'origine doit, dans la mesure du possible, être conservé

  • Si le produit retourné présente des dommages, des pièces manquantes ou une dépréciation résultant de manipulations non nécessaires, la situation peut être examinée en fonction de l'état réel du produit

Il est recommandé aux consommateurs de ne pas démonter, modifier ou endommager le produit avant son retour.

La conservation de l'emballage d'origine n'est pas, à elle seule, une condition permettant de supprimer le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Une éventuelle dépréciation peut toutefois être prise en compte lorsque le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

4. Situations dans lesquelles le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer

Les situations suivantes peuvent ne pas bénéficier du droit légal de rétractation dans les cas prévus par la réglementation :

  • Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

  • Produits endommagés ou dépréciés en raison de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement

  • Produits pour lesquels certaines exceptions légales au droit de rétractation sont applicables

  • Commandes pour lesquelles le délai légal de rétractation est arrivé à expiration, sous réserve des prolongations ou exceptions prévues par la réglementation

Les exceptions au droit de rétractation sont celles prévues par la réglementation française applicable et ne peuvent pas être étendues par la présente politique.

5. Procédure pour demander un retour

Pour exercer son droit de rétractation ou demander un retour, le consommateur peut contacter le service client à l'adresse suivante :

E-mail :
info@vintageveteranllc.com

Il est recommandé d'indiquer les informations suivantes :

  • Numéro de commande

  • Nom du destinataire

  • Nom du produit

  • Photo du produit, le cas échéant

Après réception de la demande, le service client communique les instructions nécessaires pour le retour et, lorsque Vintageveteranllc prend en charge les frais de retour, fournit une étiquette de retour prépayée.

Le simple renvoi du produit ou le refus de recevoir la livraison ne constitue pas, à lui seul, une déclaration claire de rétractation.

6. Informations concernant les frais de retour

Les frais de retour sont pris en charge par Vintageveteranllc pour les retours relevant de la présente politique et pour lesquels Vintageveteranllc a prévu cette prise en charge.

Pour les demandes de retour concernées :

  • Le site fournit une étiquette de retour prépayée

  • Le consommateur n'a pas de frais d'expédition à payer pour le retour concerné

Le consommateur doit suivre la procédure de retour et les instructions logistiques communiquées par le service client.

Les frais directs de retour peuvent, selon le fondement du retour, être à la charge du consommateur lorsque la réglementation l'autorise et que cette information a été communiquée avant la conclusion du contrat.

7. Adresse de retour

Une fois les instructions de retour communiquées par le service client, le consommateur peut retourner le produit à l'adresse indiquée.

Adresse de retour :

VINTAGE VETERAN LLC
1238 NE 17TH WAY
FORT LAUDERDALE, FL 33304
États-Unis

Afin d'éviter les difficultés logistiques ou les problèmes d'identification du colis par l'entrepôt, il est recommandé de contacter le service client avant l'expédition afin de recevoir les instructions de retour et, lorsque cela est applicable, l'étiquette d'expédition prépayée.

Le retour doit être effectué sans retard excessif et, dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, sauf lorsque les conditions légales prévoient une autre modalité.

8. Inspection du produit et traitement du remboursement

Après réception du produit retourné, l'entrepôt effectue une vérification de base portant notamment sur :

  • L'état physique du produit

  • La présence de tous les accessoires

  • L'état de l'emballage

  • La correspondance du produit avec la commande

Après réception et vérification du produit retourné :

  • Vintageveteranllc traite le remboursement dans les délais prévus par la réglementation applicable

  • Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, le professionnel rembourse en principe les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais prévus par la réglementation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue.

9. Produits endommagés ou problèmes de livraison

Si le consommateur constate à la réception l'un des problèmes suivants :

  • Produit endommagé pendant le transport

  • Emballage extérieur présentant des dommages importants

  • Pièces manquantes

  • Réception d'un produit incorrect

Il est recommandé de contacter le service client dans les meilleurs délais et de fournir les informations suivantes :

  • Numéro de commande

  • Photo du produit

  • Photo du colis

  • Description du problème

Le service client fournit une assistance sur la base des informations relatives à la commande et des informations logistiques disponibles.

Les droits légaux du consommateur, notamment ceux relatifs à la conformité du produit, restent applicables lorsque les conditions légales sont réunies.

10. Coordonnées

Pour toute question concernant les retours, les remboursements ou le service après-vente, vous pouvez contacter le service client de Vintageveteranllc :

Heures de travail :

  • Du lundi au vendredi

  • 08h00–18h00 (heure de l'Est des États-Unis)

Contactez-nous par e-mail ; nous vous répondrons sous 24 heures.

11. Mise à jour de la politique

La présente politique de retour peut être mise à jour en fonction des besoins opérationnels du site, des modifications logistiques ou des évolutions de la réglementation applicable.

Les versions mises à jour sont publiées sur le site et prennent effet à compter de leur date de publication.

Il est recommandé aux consommateurs de consulter la version la plus récente de cette politique avant de passer une commande.